Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « SOCIAL DIRECT » 

 

Article 1. DÉFINITIONS : 

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après les « CGU »), les termes commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes : 

 

 

 2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Bénéficiaire les Services sur la Plateforme. 

 

2.2. Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation de la Plateforme et des Services par le Bénéficiaire.  

 

2.3. Les CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur sur la Plateforme à la date d’utilisation des Services par le Bénéficiaire. 

 

2.4. Le Bénéficiaire déclare :  

 

 

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES : 

 

Les Services proposés au Bénéficiaire sur la Plateforme consistent en des Visio-consultations ou téléconsultations personnalisées, délivrées par les Assistants Sociaux Partenaires, dans le strict cadre de leur domaine de compétence, selon les modalités prévues au Contrat et décrites dans la rubrique « Comment ça marche ? » de la Plateforme. 

 

 

Article 4. ACCÈS A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES : 

4.1. Création d’un Compte Personnel :  

 

4.1.1 Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel sur la Plateforme en renseignant une adresse électronique valide, son nom, son prénom, un numéro de téléphone portable, le Code de connexion ainsi qu’un mot de passe composé d’au moins huit (8) caractères dont une majuscule, un chiffre et un caractère spécial.  

 

4.1.2. Le Bénéficiaire est ensuite invité à valider la création de ce compte en cliquant sur « Inscription » après avoir coché la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité et en accepter l’intégralité des termes ». Il reçoit par email un lien qui lui permet de valider son adresse email. 

 

Le Bénéficiaire peut appeler le standard téléphonique de Social Direct pour être assisté dans la création de son compte, l’Assistance Sociale du standard fera les démarches sur la plateforme en renseignant les informations que le Bénéficiaire lui transmet par téléphone. Une fois tous les champs renseignés, le Bénéficiaire reçoit par email un lien de validation de son adresse email. Lors de sa première connexion, le Bénéficiaire sera invité à accepter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet. 

 

4.1.3. Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, le Bénéficiaire s’engage à fournir des informations personnelles, exactes et à jour ainsi qu’à informer sans délai le Prestataire de toute modification relative à ces informations. 

 

4.1.4. Le Bénéficiaire s’interdit de créer plusieurs Comptes Personnels ou de céder ou transférer son Compte Personnel à un tiers, quel qu’il soit.  

 

4.1.5. Il appartient au Bénéficiaire de veiller à la préservation du caractère confidentiel du Code de connexion ainsi que de son identifiant et de son mot de passe.  

 

Le Bénéficiaire est seul responsable de tout accès, consultation ou utilisation du Code de connexion ou de ses identifiant et mot de passe ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou pour des tiers, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée, de manière directe ou indirecte et sur quelque fondement juridique que ce soit. 

 

4.1.6. Le Bénéficiaire aura la possibilité de supprimer son Compte Personnel en soumettant une demande en ce sens au Prestataire à l’adresse électronique : support.beneficiaire@socialdirect.fr. 

 

4.1.7. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le Compte Personnel en cas de non-respect d’une quelconque disposition du Contrat par le Bénéficiaire, et de refuser toute souscription en cas de litige relatif au déroulement d’une précédente consultation. 

 

4.2. Accès aux Services :  

 

Une fois son Compte Personnel créé, le Bénéficiaire aura la possibilité de se connecter à La Plateforme et notamment de : 

 

 

  

Article 5. ANNULATION : 

 

5.1. Le Bénéficiaire déploiera ses meilleurs efforts pour assurer les consultations réservées par le Bénéficiaire sur la Plateforme et, en tout état de cause, pour ne pas annuler une consultation dans un délai inférieur à 24 (vingt-quatre) heures avant sa date.  

 

5.2. En cas d’annulation d’une consultation par le Bénéficiaire dans un délai inférieur à 24 (vingt-quatre) heures avant sa date, l’Assistant Social sera libre de ne pas accepter une nouvelle demande de consultation émise par le Bénéficiaire.  

5.3. En cas d’annulation d’une consultation par l’Assistant Social Partenaire choisi par le Bénéficiaire, ce dernier pourra se voir proposer : 

 

 

Article 6. UTILISATION DES SERVICES :  

6.1 Les consultations délivrées par les Assistants Sociaux Partenaires ne doivent en aucun cas être considérées comme des consultations médicales, celles-ci ne pouvant se tenir que dans les strictes limites du ou des motif(s) proposé(s) sur la Plateforme (finance, proche aidant, logement, difficultés résultant d’une situation de handicap, retraite, famille, etc.). Les Parties conviennent de considérer cet article comme une obligation essentielle et déterminante du présent Contrat.  

6.2. Le Bénéficiaire s'engage par ailleurs à : 

 

6.3. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser la Plateforme ou les Services, de façon non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux termes du Contrat, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore à des fins illicites, contraires à leurs finalités ou en vue de causer un préjudice quelconque au Prestataire, aux Assistants Sociaux Partenaires ou à tout tiers.  

 

 

Article 7. RESPONSABILITÉ : 

 

7.1. Accès à la Plateforme :  

 

Le Prestataire s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de rendre la Plateforme disponible, sous réserve des dispositions qui suivent.  

 

Le Prestataire ne sera ni responsable ni redevable de quelconques pénalités en cas d’indisponibilité, de dysfonctionnements ou de ralentissements quels qu’ils soient de la Plateforme, notamment dus, mais sans que cette liste ne soit limitative :   

 

 

7.2. Accès aux Services : 

 

7.2.1. Il est expressément convenu, en tant que condition essentielle et déterminante du Contrat, que le Prestataire ne pourra être responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature qu’il soit, moral ou physique, qui pourrait résulter des recommandations, conseils ou bilans fournis par les Assistances Sociaux Partenaires, professionnels diplômés d’état seuls responsables des modalités d’exercice de leur profession dans le cadre des Services fournis, sauf à démontrer que ce dommage résulte directement d’un fait imputable au Prestataire.   

 

7.2.2. Le Prestataire et l’Assistant Social Partenaire ne sauraient supporter d’obligation de résultat au titre des Services, notamment s’agissant de l’atteinte de l’objectif fixé le cas échéant dans ce cadre. 

 

7.2.3. De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Il ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages indirects subis par le Bénéficiaire à l’occasion de l’utilisation des Services, à savoir les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de la défaillance du Prestataire. 

 

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 

8.1. Plateforme :  

La structure générale et le contenu de la Plateforme et, notamment les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, applications informatiques et logiciels qui pourraient être utilisés pour la faire fonctionner, sont susceptibles d’être protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.  

Ils sont la propriété entière du Prestataire et de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sont strictement interdites.  

 

8.2. Bases de données : 

 

La Plateforme est constituée d’une base de données, comprenant notamment des informations concernant les Assistants Sociaux Partenaires, mise à disposition des Bénéficiaires par le Prestataire en qualité de producteur au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Dès lors, les Bénéficiaires s'interdisent de procéder à : 

8.3 Liens hypertextes : 

La mise en place par un Utilisateur ou Bénéficiaire de tout lien hypertexte vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire. 

Le Prestataire est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Dans le cas où le Prestataire accorderait son autorisation, celle-ci pourra être retirée à tout moment, sans justification, hypothèse dans laquelle le lien devra être retiré sur simple demande du Prestataire. 

 

 

Article 9. ASSURANCE : 

 

Le Prestataire et l’Assistant Social Partenaire déclarent avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et s’engagent à maintenir pendant toute la durée du Contrat, une police les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle pouvant leur incomber au titre de l’exécution du Contrat. 

 

 

Article 10. DURÉE : 

 

Le Contrat entre en vigueur au jour de son acceptation par le Bénéficiaire, jusqu’à la clôture du Compte Personnel. 

 

 

Article 11. FORCE MAJEURE : 

 

Le Prestataire et les Assistants Sociaux Partenaires ne seront tenus responsables d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution du Contrat si ce manquement ou retard résulte d’un cas de force majeure, tel qu’apprécié par la jurisprudence et défini par l’article 1218 du Code civil comme tout événement échappant au contrôle de la Partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution d’une obligation.  

 

Article 12. DROIT DE RÉTRACTATION : 

Conformément à l’article L.221-2, 1° du Code de la consommation, le Bénéficiaire est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation au titre des Services. 

 

 

Article 13. DISPOSITIONS DIVERSES : 

13.1 Non-renonciation : 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par un Bénéficiaire à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir du manquement en cause. 

13.2 Non-validité partielle : 

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction compétente, cette stipulation serait alors réputée non écrite, toutes les autres stipulations conservant leur force et leur portée et restant pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentai(en)t un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre du contrat. 

 

Article 14. LOI APPLICABLE – LITIGES : 

14.1. Le présent Contrat est soumis à la loi française.  

14.2. Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le présent Contrat, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Bénéficiaire, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

14.3 En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, les Bénéficiaires sont également informés qu’ils pourront en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de AME conso. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

Annexe 1 : 

A ce titre, notre Politique de confidentialité des données personnelles témoigne précisément de notre volonté de faire respecter, au sein de SOCIAL DIRECT (SAS), les règles applicables en matière de protection des données personnelles et, plus particulièrement, celles du Règlement général sur la protection des Données ("RGPD").

En particulier, notre Politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière et les raisons pour lesquelles nous traitons vos données personnelles dans le cadre des services que nous vous fournissons.

Notre Politique de confidentialité s’adresse à vous, quel que soit votre lieu de domiciliation, dès lors que vous êtes âgé d'au moins 15 ans et que vous êtes utilisateurs de notre plateforme SocialDirect.

Si vous avez moins de l'âge légal détaillé ci-dessus, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos services sans le consentement préalable et explicite de l’un de vos parents ou du titulaire de l'autorité parentale qui doit nous être adressé par email à l’adresse rgpd@socialdirect.fr.

Si vous pensez que nous détenons des données personnelles concernant vos enfants sans y avoir consenti, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse dédiée détaillée ci-dessus.

Nous traitons vos données personnelles essentiellement pour les raisons suivantes :

Vos données sont collectées directement auprès de vous dès lors que vous êtes utilisateur de notre Plateforme SocialDirect et nous nous engageons à ne traiter vos données que pour les raisons décrites précédemment.

Toutefois, nous pouvons également obtenir vos données personnelles de manière indirecte de la part de partenaires si vous y avez consenti préalablement auprès de ces derniers.

Nous avons résumé ci-après les catégories de données personnelles ainsi que leurs durées respectives de conservation :

A l'expiration des durées de conservation applicables, la suppression de vos données personnelles est irréversible et nous ne pourrons plus vous les communiquer passé ce délai. Tout au plus, nous pouvons uniquement conserver des données anonymes à des fins de statistiques.

Veuillez également noter qu’en cas de contentieux, nous avons pour obligation de conserver l’intégralité des données vous concernant durant toute la durée de traitement du dossier même après l’expiration de leurs durées de conservation décrites précédemment.

La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données.

Pour qu’une demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit effectuée directement par vous à l’adresse rgpd@socialdirect.fr. Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.

Les demandes ne peuvent pas émaner d’une autre personne que vous. Nous pouvons donc vous demander la communication d’une preuve d’identité en cas de doute sur l’identité du demandeur.

Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais avec pour limite un délai maximum de trois mois à compter de sa réception dans le cas où la demande est techniquement complexe ou si nous recevons de nombreuses demandes au même moment.

Veuillez noter que nous pouvons toujours refuser de répondre à toute demande excessive ou infondée notamment au regard de son caractère répétitif.

Vos données personnelles sont traitées par nos équipes et par nos prestataires techniques dans l'unique but de faire fonctionner notre service.

Nous précisons que nous contrôlons tous nos prestataires techniques avant de les recruter afin de s'assurer qu'ils respectent scrupuleusement les règles applicables en matière de protection des données personnelles.

Les données personnelles traitées par notre Plateforme SocialDirect sont exclusivement hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.

Par ailleurs, nous faisons notre maximum pour n'utiliser que des outils techniques dont les serveurs sont également situés au sein de l’Union européenne. Si toutefois cela n'était pas le cas, nous veillons scrupuleusement à ce qu’ils mettent en œuvre les garanties appropriées requises pour assurer la confidentialité et la protection de vos données personnelles.

Nous mettons en œuvre les moyens techniques et organisationnels suivants pour garantir la sécurité de vos données personnelles au quotidien et, en particulier, pour lutter contre tout risque de destruction, perte, altération, ou divulgation.

 Mesures de sécurité technique
Protocole HTTPS, PCA / PRA pour les équipes de SOCIAL DIRECT (SAS)

Mesure de sécurité organisationnelle
Bureaux fermés à clé, Charte des systèmes d'information, Règles de bonne conduite, Sensibilisation et formations des équipes 2 fois par an

 

Nous n'utilisons que des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement de notre plateforme que nous conseillons de ne pas retirer et qui ne nécessite pas de bandeau cookies.

Si toutefois vous souhaitez malgré tout vous opposer à leur utilisation, vous pouvez utiliser les paramètres de votre navigateur en suivant les instructions suivantes : Chrome, Microsoft Edge, Safari, Firefox et Opera.

Pour garantir au mieux la protection et l'intégrité de vos données, nous avons officiellement nommé un Délégué à la protection des données (“DPO”) indépendant auprès notre autorité de contrôle.

Vous pouvez à tout moment contacter la “Commission nationale de l'informatique et des libertés” ou “CNIL” aux coordonnées suivantes : Service des plaintes de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80751, 75334 Paris Cedex 07 ou par téléphone au 01.53.73.22.22.

Nous sommes susceptibles de modifier notre Politique de confidentialité à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements que nous pourrions mettre en œuvre dans le futur.